Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 4 - Règlement concernant les normes d’aménagement des établissements
Article 5
Versions de la disposition
5. Un établissement où est exploité un permis pour consommation sur place doit être muni d’un dispositif permettant de faire le plein éclairage des lieux en cas d’urgence ou de nécessité.
